Dans l ensemble favorables à la reconnaissance juridique du lien homosexuel

Le pacs, contrairement au mariage ne fait l'objet d'aucune publicité. A défaut de stipulations contraires, les biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision. Ils ne procèdent pas d'une complémentarité affective et sexuelle véritable.

Marie-Ange Schütz Un ordinaire insolite : le couple homosexuel u moment où la reconnaissance légale des liens affectifs entre homosexuels est à l'ordre du jour, aucune réflexion fondée sur des données empiriques1 ne permet d'éclairer l'émergence d'une telle revendication.

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  • Divorcé, sans enfants, presque ouvertement gay, il laisse à son peuple la liberté de culte et ne réprime que très peu l'adultère et l'homosexualité, bien que ceux-ci soient encore considérés officiellement comme des délits [ 59 ] , [ 60 ].
  • Sommaire - Document précédent. C'est pourquoi le triangle rose est aujourd'hui utilisé comme un symbole d'identité gay, rappel de la cruauté des persécutions passées [ ].
  • Le rejet de l'homosexualité ou des homosexuels par certaines sociétés vient d'une méconnaissance de cette thématique. Exception faite de la vie en célibataire, qui est le mode de vie le plus courant, aucune des modalités d'union entre deux hommes ne s'impose.

Si le pacs est un contrat, il peut sembler étrange d'éprouver le besoin de préciser l'identité ou la différence des sexes des partenaires. Votre commission vous propose de supprimer l'article premier. Mais allons plus loin.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 ainsi rédigé. Un gage financier est prévu pour compenser la diminution prévisible des ressources fiscales résultant de cette disposition.

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